En décembre 2021, l’ANC a approuvé un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers dont les modalités d’entrée en vigueur seront précisées ultérieurement en 2022.
Mis en ligne le 1er février 2022, ce projet de règlement vise à moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Il n’a pas vocation à trouver une application immédiate mais à informer sur les changements à venir. Nous reprenons ici les principales modifications exposées dans les cinq fiches explicatives.
1. Résultat exceptionnel
Le projet de règlement modifie la définition du résultat exceptionnel qui comprendra désormais :
– les produits et charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel ;
– les éléments inscrits par nature restreints aux écritures purement fiscales (par exemple les amortissements dérogatoires, changements de méthode comptable imputés en résultat et corrections d’erreur)1 ;
Cette définition du PCG s’applique également dans les comptes consolidés en l’absence de précision du règlement ANC n° 2020-012.
Est qualifié de majeur, un événement ayant des conséquences pouvant influencer le jugement. Est qualifié inhabituel, un évènement sans lien avec l’exploitation normale et courante de l’entité. Une présomption existe lorsqu’aucun évènement du même type n’est survenu au cours des dernières années et qu’il est peu probable qu’il se renouvelle au cours des années suivantes.
Au niveau des comptes, les subdivisions sont modifiées en vue de leur reclassement en résultat courant. (par exemple : cession d’actif en compte # 65/ # 75 et # 66/ # 76 ; quote-part de subventions d’investissement virée au résultat en compte # 747).
Une mention en annexe est requise pour les éléments exceptionnels et notamment pour ceux résultant d’un évènement majeur et inhabituel.
2. Suppression des transferts de charges
Le projet de règlement prévoit la suppression de la technique du transfert de charge utilisée pour certaines opérations. Les comptes correspondants sont ainsi supprimés (# 791, # 796 et # 797).
Changement en matière de transfert de charge
- Transfert d’un compte de charge à un autre
- Par le crédit du compte de charge initial
- Frais d’émission d’emprunt (# 481)
- Répartition par le biais du compte # 68623 pour la quote-part à rattacher à l’exercice
- Refacturations diverses
- Utilisation du compte # 708 « produits des activités annexes »4
- Remboursements reçus en compensation de charge de personnel
- Au crédit du compte # 649 « remboursement de charges de personnel »
- Indemnités d’assurance
- Utilisation du compte # 7587 « indemnités d’assurance ou # 7575 en cas de destruction ou de vol
3. Plan de comptes
Le projet de règlement comprend une actualisation de la nomenclature des comptes incluant : un seul plan de compte pour les systèmes abrégés et développés ; la suppression des comptes obsolètes ou marginaux ; des comptes obligatoires (caractère normal) et facultatifs (caractère italique). L’entité a la possibilité d’ajouter des subdivisions utiles à l’enregistrement de ces opérations.
