La transposition en droit français, par l’ordonnance n° 2023-1142 et le décret n° 2023-1394, de la directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite « CSRD ») a un impact significatif sur les obligations des sociétés d’une certaine taille en matière de publication d’informations extra-financières. Ces nouvelles dispositions, qui pour l’essentiel entreront en vigueur le 1er janvier 2025, s’appliqueront progressivement selon les tailles de sociétés.
1. Quelles sont les nouvelles obligations CSRD ?
Pour les sociétés concernées, les informations extra-financières doivent désormais être publiées sous la forme d’une nouvelle section du rapport de gestion, ou de gestion du groupe, contenant des informations dites de « durabilité ». Ces informations de durabilité doivent être établies selon de nouvelles normes dénommées European Sustainability Reporting Standards (ESRS), dont certaines, intersectorielles, sont déjà publiées et d’autres, sectorielles ou adaptées aux plus petites entreprises soumises à l’obligation, le seront ultérieurement. Ces normes viennent renforcer les obligations actuelles de présentation des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) intégrées dans le chapitre RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) du rapport de gestion, ou de gestion du groupe, et dans la déclaration de performance extra-financière.
Ces informations de durabilité devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) nommé à cet effet par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
2. Quelles sont les sociétés concernées dès l’exercice 2024 ?
Toute société cotée sur un marché réglementé, établissement de crédit, société contrôlée par l’Etat ou société d’assurances dépassant les seuils :
– d’une part de 500 salariés (à titre individuel ou consolidé) au titre de l’exercice ; et
– d’autre part, de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou de 20 millions d’euros de total du bilan (à titre individuel)/de 48 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou de 24 millions d’euros de total du bilan (à titre consolidé), au titre des deux derniers exercices consécutifs,
devra publier en 2025, dans son rapport de gestion ou de gestion du groupe au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024, des informations de durabilité.
3. Quelles sont les actions à mettre en œuvre ?
Pour les sociétés concernées, l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations implique d’anticiper dès maintenant certains aspects, dont notamment :
– réflexions du conseil d’administration ou de surveillance sur sa composition (compte-t-il des membres qualifiés en matière de durabilité ? Faut-il prévoir des nominations en ce sens lors de la prochaine assemblée générale ?) ;
– mise à jour des missions des comités du conseil : qui se chargera du pilotage de la remontée des informations de...
