En juillet dernier, l’ESMA a publié le 25e extrait de sa base de données recensant 10 décisions des régulateurs relatives à l’application des IFRS dont deux concernant la norme IFRS 161.
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion,
expert-comptable en entreprise.
1. Les décisions de l’ESMA2
Régulièrement, l’ESMA sélectionne des décisions des régulateurs européens afin de promouvoir une meilleure application des IFRS des sociétés cotées européennes et ainsi favoriser une harmonisation des pratiques. Les cas publiés correspondent à des problèmes comptables complexes ou ayant des applications diverses en IFRS ; à des questions relativement répandues au sein des émetteurs, dans certaines activités ou d’intérêt pour certaines parties. Ils soulèvent également des questions ne bénéficiant pas de retour d’expérience antérieure ou significative ou encore non couvertes par les normes comptables.
Reconnaissance d’un contrat de location lors de la 1re application d’IFRS 16
1.1. Le cas exposé
L’émetteur poursuit différents projets de développement, construction et exploitation d’éoliennes. Dans cette perspective, l’émetteur loue sur une durée de 30 ans des parcelles de terrain sur lesquelles sont localisées les éoliennes. Les contrats de location comportent les caractéristiques générales du terrain (emplacement, usine…) et dans certains cas, les emplacements des installations éoliennes.
Après l’installation des éoliennes, la probabilité de leur remplacement ou d’un changement de leur emplacement pendant la durée du contrat est très élevée. De plus, de nombreux contrats comprennent des clauses autorisant le propriétaire du terrain à utiliser les parties non construites par l’émetteur, pour d’autres activités dans la mesure où celles-ci n’interfèrent pas avec les opérations de ce dernier.
L’émetteur considère que l’existence de clauses autorisant le propriétaire à utiliser...
