L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres qu’ils ont l’intention de céder.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres qu’ils ont l’intention de céder. Ils apportent leurs titres à une société soumise à l’IS, en bénéficiant d’un différé d’imposition, et la société cède les titres pour leur valeur d’apport, sans dégager de plus-value. Pour les apports effectués depuis le 14 novembre 2012 à une société contrôlée par l’apporteur, le report d’imposition est assorti d’une obligation de réinvestissement du produit de la cession si la société vend avant trois ans la participation qu’elle a reçue en apport (article 150-0 B ter du CGI). Pour les apports effectués avant cette date, la loi n’ayant pas subordonné le différé (report ou sursis d’imposition, selon la date de l’apport) à une telle condition de réinvestissement, l’administration fiscale peut remettre en cause le différé d’imposition sur le fondement de l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF.
La question du remploi du produit de la cession est, là encore, particulièrement importante car, selon le Conseil d’Etat, l’opération d’apport-cession n’est pas constitutive d’un abus de droit lorsqu’il ressort de l’ensemble de l’opération que la société bénéfi ciaire de l’apport «a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique» (cf. CE 8 octobre 2010 n° 301934, Bazire et n° 313139 Bauchart). Dans une affaire soumise au Comité de l’abus de droit fi scal (n° 2012-5),...
