Par Julie Bariani, collaborateur, STC Partners

En l’espèce, deux personnes physiques avaient souscrits plusieurs engagements de caution solidaire pour garantir des prêts successifs mis en œuvre au profit de deux sociétés exploitant des agences immobilières dont ils étaient les gérants.

Après le prononcé de la liquidation judiciaire de ces deux sociétés, la banque auprès de laquelle ces engagements avaient été régularisés, les a assignés afin de les voir condamnés à exécuter leurs engagements de caution.

Dans le cadre de cette procédure, les dirigeants des sociétés liquidées ont argué de la disproportion de leurs engagements.

En effet, après avoir souscrit un engagement de caution solidaire en juillet 2007, d’un montant de 312 000 euros afin de garantir un prêt d’un montant de 480 000 euros, ils ont souscrit en décembre de la même année deux autres cautionnements solidaires limités pour l’un à 23 500 euros et pour l’autre à 54 300 euros.

Pour eux, l’ensemble de ces cautionnements était disproportionnée par rapport à leurs biens et revenus.

La cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 juin 2013 (CA Paris. 14 juin 2013, n° 11/13799), avait fait en partie droit aux arguments développés par les deux dirigeants en considérant que leurs cautionnements de juillet étaient disproportionnés mais que ceux de décembre pris individuellement, n’étaient pas disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus estimés à cette date.

Toutefois, cette décision a fait l’objet d’une censure de la part de la Cour de cassation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet précisé que pour apprécier la disproportion des engagements pris en décembre 2007, par rapport aux biens et revenus des cautions à cette date, la Cour d’appel aurait dû prendre en compte les cautionnements antérieurs et ce, même si elle les avaient déclarés disproportionnés.

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