De multiples décisions des juridictions nationales et de la CJUE ont révélé ces dernières années des cas de non-conformité du droit fiscal français avec la norme communautaire. Ces affaires, certaines emblématiques, se révèlent coûteuses pour le budget de l’Etat.
Par Vincent Agulhon, avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
Leurs lourdes conséquences financières, résultant d’un véritable «contentieux de masse», s’expliquent notamment par l’existence, jusqu’à fin 2012, de règles procédurales spécifiques : toute décision de justice rendue en dernier ressort et mettant en évidence l’incompatibilité d’une norme du droit fiscal français avec une norme de droit supérieure (essentiellement le droit communautaire) constituait un événement permettant à tous les contribuables concernés d’exiger la restitution des impositions en cause, et ce sur une période qui couvrait les trois années civiles précédant celle au cours de laquelle était intervenue cette révélation, donc plus étendue que la période de réclamation fiscale de droit commun.
Il y avait là un effet d’aubaine pour des contribuables passifs qui n’avaient pas initialement contesté leurs impositions mais qui pouvaient par la suite bénéficier des efforts au contentieux du contribuable précurseur qui, le premier, avait obtenu la constatation d’un vice de notre système fiscal au regard des principes communautaires.
La première correction est venue du législateur qui a modifié l’article L. 190 du LPF à compter de 2013 afin d’aligner sur le droit commun la période répétible, c’est-à-dire la période sur laquelle la demande en restitution peut porter. Les textes réglementaires ont ensuite été modifiés en juillet 2013 de façon à préciser qu’une décision de justice révélant l’incompatibilité du droit fiscal national avec les principes communautaires ne...
