Par Claire Vannini, avocat associé et Eleni Moraïtou, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. L’appréhension des rulings fiscaux sous l’angle des aides d’Etat

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les aides d’Etat qui affectent les échanges entre Etats membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique européen.

En matière fiscale, toute législation ou mesure individuelle de nature à procurer un avantage à certaines entreprises en réduisant les bases d’imposition ou le montant de l’impôt entre dans le champ d’application de ces règles2. Toute décision de l’administration qui s’écarte des règles fiscales générales et favorise donc certaines entreprises entraîne également une présomption d’aide.

S’agissant plus particulièrement des décisions individuelles, la Commission a commencé en juin 2013 à enquêter sur les pratiques de rulings fiscaux en vigueur dans les Etats membres (en droit français, on parle de «rescrits fiscaux»).

Dans ce cadre, à l’issue de plusieurs enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission a considéré, en octobre 2015, que le Luxembourg avait accordé des avantages à Fiat3 et que les Pays-Bas en avaient fait de même en faveur de Starbucks4, en accordant des rescrits validant des méthodologies qui servaient à établir des prix de transfert qui s’écartaient du principe de pleine concurrence prévalant au sein de l’OCDE. Dans ces décisions, la Commission souligne que la pratique des rulings, consistant pour l’administration à donner son accord sur la méthode de détermination des prix...