Par Marie-Elisabeth Mathieu, maître de conférences l’Université d’Evry Val d’essonne, membre du Centre de recherche Léon Duguit, professeur au CFPNP, et Maxime Cornille, avocat à la cour, chargé d’enseignement à l’Université de Poitiers, JeantetAssociés AARPI.

De nombreuses questions surgissent naturellement à l’aune de l’application de ces nouvelles dispositions dont deux essentielles : celle du champ d’application de la loi (1) et de ses modalités de mise en œuvre (2). 

1. Contrats et situations visés par la loi Hamon

La notion de contrats à distance ou conclus hors établissement fait l’objet d’une définition légale. 

Aux termes de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, un contrat à distance est un acte conclu entre un professionnel et un consommateur, sans leur présence physique et simultanée et par le biais d’une technique de communication à distance. 

Quant aux contrats conclus hors établissement, ce sont ceux conclus à la suite d’un démarchage professionnel auprès du consommateur en dehors de l’établissement habituel du professionnel ou enfin à l’occasion d’un déplacement de ce dernier pour faire la promotion de son bien immobilier. 

Pour exemple, peut être considéré comme un contrat hors établissement un mandat au profit d’un agent immobilier, une promesse de vente entre un professionnel et un consommateur conclu au domicile de ce dernier, sur son lieu de travail ou, plus généralement, dans un lieu non destiné à la commercialisation de biens ou encore dans une bulle de vente à la suite d’un démarchage. On pourrait aussi s’interroger sur les contrats conclus avec des promoteurs dans des constructions modulaires utilisées comme locaux administratifs ou bureaux et situés à moins de 300 mètres d’un chantier(¹⁾.