En matière obligataire, les porteurs sont regroupés, pour la défense de leurs intérêts communs, dans une masse dont les décisions peuvent usuellement être prises en assemblée générale. Ainsi, le conseil d’administration, le directoire ou le représentant légal d’un émetteur souhaitant modifier les modalités d’obligations peut convoquer une assemblée générale d’obligataires à cette fin.
Les modifications qui sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale des obligataires doivent avoir été autorisées par l’émetteur. Deux points de vue s’opposent quant à l’organe compétent en la matière :
– l’un considère que dans la mesure où l’article L. 228-40 al.1 C. com. reconnaît (sauf si ce pouvoir est statutairement réservé aux actionnaires) une compétence exclusive au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, pour décider ou autoriser l’émission d’obligations, et donc pour en décider les modalités, toute modification ultérieure des modalités relève également de leur compétence exclusive, par parallélisme des formes ;
– l’autre, plus souple et soutenu par le comité juridique de l’ANSA dans son avis n° 10-050 du 8 septembre 2010, considère que, dans le cas d’une modification relevant d’une décision de gestion, un représentant légal tel qu’un directeur général serait compétent sans considération du parallélisme des formes susmentionné. La question reste donc entière si la modification envisagée n’est pas une simple décision de gestion, et dans ce cas, l’application du parallélisme des formes apparaît plus prudente.
Ainsi, il convient de se poser la question au cas par cas, selon les modifications envisagées.
L’ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation et ne peut en principe être modifié ni par des obligataires qui souhaiteraient y porter de nouvelles questions, ni sur seconde convocation. S’ils veulent pouvoir tenir compte des éventuelles remarques des porteurs sur les projets de résolutions (et ainsi s’assurer qu’ils...
