De nombreux dispositifs fiscaux français ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une juridiction étrangère que si cette dernière a signé avec la France une « convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 ».
par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Marie-Gabrielle du Bourblanc, avocate counsel LPA-CGR avocats
Par exemple : l’exonération de l’ancienne résidence principale en France des non-résidents (art. 244 bis A, II-1 du CGI) ; la clause de sauvegarde dans le cadre de l’application du mécanisme anti-abus de l’article 123 bis du CGI ; le sursis automatique de paiement de l’impôt sur les plus-values latentes et plus-values en report au titre de l’exit tax (art. 167 bis du CGI) ; la restitution temporaire de la retenue à la source des sociétés étrangères déficitaires (art. 235 quater du CGI) ; l’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés étrangères déficitaires en liquidation judiciaire (art. 119 quinquies du CGI) ; le délai de prescription de l’action en recouvrement de quatre ans (art. L. 274, al. 1 du LPF).
L’assistance au recouvrement peut trouver sa source soit (a) dans la convention fiscale bilatérale, si elle comprend bien l’article 27 (assistance au recouvrement) du modèle OCDE (rappelons que moins de la moitié des conventions fiscales liant la France reprennent cet article) ou (b) dans la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la « Convention ») élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE en 1988, ratifiée par 147 juridictions et qui permet une assistance administrative complète entre Etats, incluant l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement des dettes fiscales relatives à tous types d’impôts. Au sein de l’UE, la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 (la « Directive ») permet l’assistance au recouvrement de tous les impôts, et sert de référent pour l’appréciation de la portée des clauses conventionnelles d’assistance au recouvrement.
