Par l’application combinée des articles 35 et 206 du Code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent notamment à des activités de location meublée ou encore à des activités d’achat-revente sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocate associée, et Germain Raillat, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Si cet assujettissement d’office est clairement posé par les textes, les conditions caractérisant une activité d’achat-revente ou de location meublée restent encore sujettes à de nombreuses hésitations. Les précisions apportées par plusieurs arrêts de cours administratives d’appel sont donc particulièrement utiles.
Dans un arrêt du 11 juillet 2019 (n° 17MA03135), la CAA de Marseille a ainsi considéré qu’une société civile qui donnait à bail une résidence de tourisme qu’elle avait garnie de meubles devait nécessairement être regardée comme exerçant une activité de location meublée, la circonstance que les meubles ne figuraient pas à l’actif de la société étant sans incidence sur le caractère commercial de l’activité.
Dans un arrêt du 25 juillet 2019 (n° 17VE02293), la CAA de Versailles a quant à elle considéré que la vente par une société civile de deux locaux, l’un en 2006, l’autre en 2011, ne permettait pas en soi de considérer que cette société exerçait une activité de marchand de bien dès lors que ces locaux n’avaient pas été acquis en vue de leur revente. Une position similaire a été adoptée par la CAA de Paris dans un arrêt du 5 juillet 2019 (n° 17PA22522). Dans ces deux affaires, les juges ont estimé que l’intention spéculative, condition nécessaire pour qualifier une activité d’achat-revente, devait être appréciée à la date d’acquisition des immeubles et non à la date de leur cession.
Dans l’ensemble de ces affaires, si les juges se sont attachés au contenu de l’objet...
