Période traditionnelle d’échanges de vœux, le 1er janvier de cette année est aussi marqué par le début d’une nouvelle ère en matière d’échange d’informations entre les administrations fiscales de différents pays, modification qui intéresse tout particulièrement les établissements financiers.
Par Thierry Granier, avocat associé, et Anne Cadet, fiscaliste, CMS Bureau Francis Lefebvre
La globalisation de la communication d’information en matière fiscale a été permise par la prise d’effet de deux textes majeurs :
– l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (l’«EAI»), accord signé par plus de 60 Etats de l’OCDE, d’une part ;
– la directive 2011/16/UE relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (la «DCAF»), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE, d’autre part.
Ces deux textes ont été élaborés avec comme objectif commun la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
1. Normes encadrant la capture et la transmission des informations relatives aux comptes financiers
Pour atteindre cet objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale, l’OCDE a conçu une «Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers», composée notamment d’un modèle commun de déclaration (Common Reporting Standard). Ce modèle commun énumère ainsi les données à collecter à compter du 1er janvier 2016, ces informations devant être ensuite échangées au plus tard en septembre 2017 avec les services fiscaux des pays susceptibles d’être intéressés par celles-ci.
L’harmonisation mondiale des échanges d’informations a également été favorisée par l’action de l’Union européenne. Cette démarche d’amélioration de la coopération des autorités fiscales des Etats membres s’est inscrite dans le même cadre que celui de l’OCDE en vue d’étendre le champ de l’échange automatique : la finalité sous-jacente de cette action était d’uniformiser les conditions de cet échange pour réduire les coûts et les charges administratives pesant à la fois sur les autorités fiscales et sur les opérateurs économiques.
C’est par voie de directive que l’Union européenne a agi pour étendre la systématisation des échanges d’informations en matière fiscale. L’actuelle DCAF oblige dorénavant les autorités fiscales des Etats membres à communiquer des informations sur un large panel de revenus qui comprend non seulement les revenus de l’épargne, mais également les dividendes et les autres revenus produits par des actifs financiers détenus ou versés sur un compte. La directive...
