Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie. Ce régime vivement encouragé par le gouvernement a connu un succès relativement important et continue à se développer.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Il permet, en effet, à nombre de créateurs d’entreprise de démarrer leur activité en bénéficiant d’un régime simplifié en matière de déclarations sociale et fiscale. Ils peuvent, par ailleurs, être dispensés d’inscription au Registre du commerce et au Répertoire des métiers et bénéficier d’une exonération de la TVA dans le cadre des dispositions concernant la micro-entreprise.
Par ailleurs, l’article L. 8221-6 I du Code du travail qui résulte d’une loi du 18 juin 2014 a précisé que «sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre des agents commerciaux ou auprès des Urssaf pour le recouvrement des cotisations».
Il convient de souligner qu’il s’agit d’une présomption «simple» et non d’une présomption «irréfragable». De ce fait, il faut prendre en considération que les contrôles des Urssaf cherchent à détecter des situations de salariat déguisé. En outre, certains auto-entrepreneurs peuvent tenter à tout moment de leur vie contractuelle avec le donneur d’ordre et a fortiori en cas de rupture de leur contrat, la requalification de leur statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
En l’absence de texte légal donnant une définition juridique du statut d’auto-entrepreneur, une réponse ministérielle...
