1. Des attributions collectives élargies
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise élève les plafonds globaux, exprimés en pourcentage du capital social, d’attributions gratuites d’actions : de 10 % à 15 % pour les grandes et moyennes entreprises et, si les statuts le prévoient, de 15 % à 20 % s’agissant des micro-entreprises et des PME communautaires, étant rappelé que les actions qui n’ont pas été définitivement acquises au terme de la période d’acquisition et celles qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation ne sont pas comprises dans le calcul de ces plafonds.
De plus, le pourcentage de 15 % (ou 20 %) est porté à 30 % lorsque l’attribution bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts (tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsqu’elle bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 % (ou 20 %), l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport d’un à cinq.
La loi prévoit également que, lorsque les mandataires sociaux bénéficient d’attributions, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice doivent être pris en compte pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionnés ci-dessus.
