1. Nouveaux plafonds d'attributions gratuites d'actions

Un des freins aux attributions, notamment dans les plus petites entreprises, pouvant être l'atteinte du plafond par les attributions précédentes, la loi poursuivant une tendance initiée par la loi Pacte, relève le plafond global et assouplit le calcul du plafond individuel d'AGA .

a. Modification du plafond global d'attribution au niveau de la société

En 2019, la loi Pacte2 avait précédemment assoupli les modalités de calcul du plafond global d'attribution en excluant du calcul du plafond les actions qui n'étaient finalement pas acquises au terme de la période d'acquisition, ainsi que les actions qui n'étaient pas acquises. n'étaient pas acquises. n'étaient pas acquis. n'étaient pas acquis. étaient plus soumis à une éventuelle obligation de conservation, sans modification des plafonds. Ces mesures avaient déjà permis de recréer des enveloppes d'attribution potentielles au sein des entreprises.

Dans le prolongement de cet assouplissement, la loi du 29 novembre 2023 rehausse cette fois le plafond en augmentant le pourcentage du capital social pouvant être attribué sous forme d'actions gratuites.

b. Modification des modalités de calculs du plafond individuel d'attribution au niveau des bénéficiaires

Au-delà de l'enveloppe globale des actions pouvant être attribuées, la loi élargit également l'enveloppe individuelle, mais sans en modifier le seuil.

L'article L. 225-197-1 du Code de commerce pose actuellement une double limite quant au seuil individuel d'AGA :

– il ne peut pas être attribué d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social de la société ; et

– une AGA ne peut pas avoir pour effet que les salariés ou mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social de la société.

Si cette double limite reste limitée dans son principe, ses modalités de calculs sont assouplies puisque la loi exclut désormais de ce calcul les titres de la société qui sont détenus directement depuis plus de sept ans par un salarié ou un mandataire social. En pratique, sous réserve du respect de l'enveloppe globale, les salariés ou mandataires sociaux concernés par le seuil de 10 % pourront bénéficier d'une nouvelle attribution gratuite d'actions sept ans après la première attribution.