Par Hugues Martin, avocat associé, et Perrine de Lagarde, avocat Lamy & Associés

La dimension nationale et transnationale de l’arsenal contre la fraude fiscale déployé depuis quelques années, ainsi que la diversité des dispositifs mis en œuvre pour assurer la détection, la poursuite et la répression, montre à quel point ce chantier est prioritaire aux yeux des pouvoirs publiques.

Le contribuable – qu’il soit entreprise ou particulier – est désormais placé sous étroite surveillance, telle Io sous les yeux d’Argos, à la demande d’Héra toujours plus vigilante, toujours plus accusatrice.

Mais dans notre histoire – vraie – Hermès ne tuera point l’Argos, le premier sera sans nul doute envoyé au Tartare, tandis que le second redoublera, encore, de suspicion et de méfiance.

Car la fraude fiscale fait appel aujourd’hui à des mécanismes de plus en plus sophistiqués, voire éphémères et fulgurants, qui justifient le recours à des moyens empreints d’une fermeté sans précédent en la matière.

Placée au confluent du droit fiscal et du droit pénal, elle consiste, au plan légal, à se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.

Elle est constituée lorsque les éléments caractéristiques du délit sont réunis au regard de la loi pénale, ce qui implique que soit établie l’existence d’un élément matériel, d’une part et intentionnel, d’autre part.

L’article 1741 du CGI, s’il énumère des procédés tels que la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, l’omission volontaire de déclaration dans les délais ou l’organisation d’insolvabilité, ne présente pas un caractère limitatif puisqu’il vise à sanctionner tout autre agissement frauduleux et trouve notamment à s’appliquer aux montages juridiques et financiers élaborés en vue de se soustraire, fût-ce partiellement, à l’établissement ou au paiement de l’impôt.