Par Hugues Martin, avocat associé, et Perrine de Lagarde, avocat Lamy & Associés

Détection, répression et corrélativement prévention sont à ce jour les trois axes principaux qui caractérisent la politique de lutte contre la fraude fiscale menée au plan national, mais également européen et international.

Elle a conduit à la refonte, au cours de ces dernières années, des textes applicables et à la mise en œuvre de moyens d’action importants, qui se révèlent efficaces dans une traque aux fraudeurs dont l’imagination apparaît sans cesse renouvelée (partie 1 - cf. Option Finance n°1353 p29-p30).

Pour en assurer la poursuite, la Commission des infractions fiscales – CIF – doit préalablement être saisie et émettre un avis auquel le ministre du Budget est tenu de se conformer.

1. Les poursuites du délit de fraude fiscale

Si l’avis de la CIF est favorable aux poursuites, il importe, pour que l’action publique soit effectivement mise en mouvement, que l’administration fiscale dépose une plainte, à défaut de quoi les poursuites seraient irrecevables.

Le pouvoir du procureur de la République demeure entier quant aux suites à donner et peut classer l’affaire sans suites, ce qui est cependant très rare, procéder par voie de citation directe, ordonner une enquête préliminaire en vue de vérifier certains faits matériels ou ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, avant que le dossier soit évoqué devant le tribunal correctionnel.

L’administration fiscale a la possibilité, lorsqu’une information judiciaire est ouverte1 ou que l’affaire est évoquée devant le tribunal correctionnel2, de se constituer partie civile en vue d’être entendue sur les faits qui motivent la plainte, de présenter ses conclusions, «de fournir tous documents et renseignements de nature à éclairer les...