Par Olivier Guitton, avocat associé, et Amélie Dadon, avocate, Fiducial Legal by Lamy

La publication de l’arrêté et l’échéance à fin 2019 sur le renouvellement de cet audit sont l’occasion de rappeler les obligations des grandes entreprises en la matière et les sanctions afférentes à l’absence de réalisation de l’audit.2

Institué par la directive du 25 octobre 20123, les grandes entreprises sont désormais dans l’obligation de réaliser un audit énergétique qui est défini comme «une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments, d’une activité ou d’une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d’énergie qui peuvent être réalisées d’une façon rentable, et de rendre compte des résultats».

Le champ d’application, les modalités et les sanctions sont désormais intégrés dans le Code de l’énergie4.

1. L’objectif de l’audit

L’audit énergétique constitue une démarche initiale ayant pour objectif d’identifier la consommation d’énergie au sein des grandes entreprises afin de parvenir à promouvoir une «efficacité énergétique» telle qu’identifiée dans la directive du 25 octobre 2012.

Il permet ainsi aux entreprises d’envisager les investissements nécessaires permettant selon la nature de l’activité l’efficience de leur maîtrise d’énergie, au meilleur coût pour l’entreprise.

2. Les entreprises concernées

Sauf exemption limitativement prévue, l’audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros et son total du bilan excède 43 millions d’euros5.

Les données sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et sont relatives aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle.

Certaines entreprises sont toutefois exemptées, notamment lorsque les activités liées à 80 % de la facture énergétique de l’entreprise sont couvertes par un système de management de l’énergie.

Les entreprises concernées devaient réaliser leur premier audit avant le 5 décembre 2015.

Selon le rapport de l’Ademe6, environ 5 000 entreprises sont concernées par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique sur le critère des effectifs.

Aussi, au 11 décembre 2017, 4 955 entreprises (dont plus de la moitié sont liées aux domaines d’activités des services marchands) sont déclarées sur la plateforme d’accueil.

3. L’étendue de l’audit

S’il est librement choisi par l’entreprise concernée, l’audit doit toutefois couvrir plus de 80 % de la facture énergétique de l’entreprise (factures d’électricité, de gaz réseau, de fioul domestiques, biomasse, etc.) sachant que le taux de couverture est ramené à 65 % pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015.