Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent malheureusement pas de contribuables faisant les frais de l’autonomie du second et qui sont sanctionnés pénalement alors que le juge de l’impôt aura en définitive prononcé un dégrèvement total des impositions mises à leur charge par l’administration fiscale mais que le juge pénal leur reproche néanmoins d’avoir tenté d’éviter. A l’inverse, il est plus rare qu’une décision du juge pénal favorable au contribuable produise des effets directs sur le contentieux fiscal.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
Une décision du Conseil d’Etat prise en formation solennelle de section le 16 février en donne pourtant une illustration parfaite. Le contribuable requérant, une personne physique, était recherché dans le cadre d’un ESFP en paiement de l’impôt français sur le revenu au titre des revenus réputés distribués par une société britannique dont l’administration fiscale considérait qu’elle exerçait ses activités en France au sein d’un établissement stable. La société britannique qui avait pour sa part fait l’objet d’une vérification de comptabilité et dont le contribuable redressé était associé majoritaire et gérant, exerçait une activité d’intermédiaire pour la location saisonnière de villas et d’appartements sur la Côte d’Azur. L’administration avait considéré, au vu notamment de constatations effectuées dans le cadre d’une procédure fiscale de visite et de saisie, qu’elle disposait en France d’une installation fixe d’affaires au domicile de son gérant à partir de laquelle celui-ci exerçait en toute autonomie l’activité commerciale de la société britannique. En corollaire de l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés le gérant, considéré comme le maître de l’affaire, avait été assujetti à l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices reconstitués de l’établissement stable au titre des années 2005 à 2007, réputés lui avoir été distribués. Parallèlement, des p...
