Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision (8 novembre 2024, n° 470887) au sujet de la qualification des sommes versées par une société sa filiale. « », pour reprendre les termes de la rapporteure publique.
A l’occasion de la vérification de comptabilité de la société AD Services, l’administration fiscale a constaté qu’au titre des exercices clos en 2013 et 2014, les sommes de 337 200 et 343 200 euros1 ont été versées à sa filiale ADG Immo et portées au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale dans les écritures de la société vérifiée, inscription formalisant l’existence d’une créance de la société mère à l’encontre de sa filiale.
Le service vérificateur a qualifié ces sommes d’avantage occulte constitutif de revenus distribués imposables entre les mains de la société filiale sur le fondement du c de l’article 111 du Code général des impôts (« CGI »). En d’autres termes, il a considéré que la mère avait consenti une libéralité à sa filiale.
Selon l’administration fiscale, ce chef de redressement était justifié eu égard à la prétendue imprécision des écritures comptable ainsi qu’à l’absence de convention de trésorerie tout comme de l’absence de l’inscription de produits financiers dans le compte de résultat de la société mère.
Le litige a été porté devant le Conseil d’Etat, lui donnant l’occasion de remettre l’église au milieu du village s’agissant d’une situation ordinaire de versement de sommes d’une société mère à sa filiale.
1. L’inscription symétrique d’une somme en compte courant à l’actif de la mère et au passif de sa filiale constitue, sauf preuve contraire, une avance et non une libéralité
Dans sa décision, le Conseil d’Etat énonce les caractéristiques du compte courant d’associé en précisant, à l’instar de la Cour de cassation avant lui (Cass. com. 10 mai 2011, n° 10-18.749), qu’« eu égard à la nature et au fonctionnement du compte...
