Après la création de Valneva SE en mai 2013 par fusion transfrontalière de sociétés cotées donnant naissance à un leader mondial biotech européen du vaccin et des anticorps soumise au règlement de 2001 avec création de société européenne (Societas Europaea ou «SE»), la naissance en 2014 d’un nouvel acteur dans le domaine du traitement des cancers dits «orphelins», Onxeo, est quant à elle le résultat d’une fusion transfrontalière de sociétés cotées soumise à la directive de 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. Quelles sont les différences entre les deux régimes ?
Par Catherine Cathiard1, avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg, JeantetAssociés
1. Deux récentes opérations réalisées selon deux régimes différents
Deux opérations d’envergure de fusions transfrontalières ont été réalisées au cours des derniers mois. Ces deux opérations ont eu pour résultat de positionner sur le sol français un leader dans son domaine d’activité. En effet, dans les deux cas, la transmission universelle de patrimoine qui résulte de la fusion a été réalisée vers la France, siège de la société absorbante :
(i) Valneva SE est issue de la fusion entre la société française Vivalis S.A. dont les actions sont cotées à Paris sur NYSE Euronext, et la société autrichienne Intercell A.G., dont les actions sont cotées à la bourse de Vienne, qui a donné naissance à un leader mondial biotech européen du vaccin et des anticorps. L’opération a été réalisée sur la base du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne (SE) assorti de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société SE pour ce qui concerne l’implication des salariés. La société française absorbante, Vivalis, a pris automatiquement le statut de SE lors de la réalisation de la fusion transfrontalière ;
(ii) Onxeo est issue de la fusion transfrontalière entre la société française BioAlliance Pharma dont les actions sont cotées à Paris sur NYSE Euronext et la société danoise Topotarget dont les actions sont cotées sur le Nasdaq OMX de Copenhague, qui a donné naissance à un leader dans le domaine de la biotechnologie. L’opération a été réalisée sur la base des dispositions de la...
