Le 12 juin 2020, le gouvernement allemand a adopté le «dispositif de relance économique et de gestion de crise». Cela comprend notamment la réduction temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, le taux d’imposition normal passe de 19 % à 16 % et le taux d’imposition réduit de 7 % à 5 %.
Par Sandra Hundsdörfer, avocate associée, LPA-CGR avocats, Matthias Krämer, associé, LPA-GGV*,et Dr. Steffen Paulmann, associé, LPA-GGV
1. Quelles sont les conditions des nouveaux taux d’imposition ?
Le taux d’imposition applicable dépend uniquement du moment où la prestation est exécutée. Par exemple, si celle-ci est effectuée au cours du second semestre 2020, le taux d’imposition réduit de 16 % (ou de 5 %) doit alors être appliqué.
Par conséquent, la date de la facturation n’est pas déterminante. La réception du paiement et la date de la conclusion du contrat ne sont pas non plus décisives au stade de l’exécution.
Selon le type de prestation, le moment de l’exécution est déterminé comme suit :
– Les livraisons sont réputées avoir été effectuées, lorsque le destinataire a eu la possibilité d’en disposer. En cas de transport ou d’expédition (livraison à domicile), le point de départ du transport est considéré comme étant le moment de la livraison. Les incoterms ou similaires ne sont pas applicables.
– Les autres prestations, prestations de service, sont présumées avoir été exécutées au moment de leur achèvement. Le type de contrat sous-jacent est par ailleurs déterminant.
– En ce qui concerne les contrats de service, de location, de bail ou de licence, la prestation est réputée avoir été exécutée à la fin de l’exercice comptable convenu.
En particulier, les contrats de location et de crédit-bail répondent généralement aux exigences de l’«exécution partielle».
Dans ce cas, la prestation est fournie sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon l’accord contractuel. Les taux d’imposition réduits de 16 % ou de 5 % s’appliqueront alors à toutes les exécutions partielles effectuées au cours du second semestre 2020.
– Un service continu à durée déterminée (ticket annuel, abonnement) est généralement considéré comme effectué à la fin de la période contractuelle.
Par exemple, si un abonnement se termine entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, l’intégralité du montant est soumise au taux d’imposition réduit.
Cela s’applique également lorsque le prix de souscription a été payé au début de la période d’abonnement. Le souscripteur a alors droit à une correction de la facture et au remboursement du montant supplémentaire.
– Les contrats de prestation de services (travaux de montage, réparations, travaux de planification) ont pour objet un résultat de travail spécifique. Le chiffre d’affaires est réalisé lorsque la prestation est achevée et que le résultat convenu est donc atteint.
En pratique, cela est régulièrement consigné dans un protocole de réception.
Le taux d’imposition réduit doit également être appliqué aux rémunérations en nature au cours du second semestre de 2020.
Ainsi, le taux d’imposition réduit de 16 % s’applique à la masse salariale de juillet 2020 pour l’utilisation d’une voiture de fonction par les salariés.
En ce qui concerne les factures pour les paiements anticipés, selon l’état actuel des informations, il y aurait une règle de simplification. Il est effectivement prévu que l’imposition de l’acompte dans la facture finale peut être corrigée au taux d’imposition applicable au moment de l’exécution. Une correction de la facture d’acompte peut alors être omise.
