En mars 2021, la cour d’appel de Paris a refusé de se conformer au barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans un arrêt condamnant une entreprise à verser à un salarié le double du plafond du barème d’indemnité.
Par Marie Content, associée, et Guillaume de Saint-Sernin, associé, BG2V.
La saisine par un salarié du conseil de prud’hommes peut être une source d’incertitude pour les dirigeants d’entreprise. En effet, elle peut induire le versement d’indemnités parfois élevées qui peuvent avoir des conséquences sur l’activité de l’entreprise. L’instauration du barème « Macron » le 24 septembre 2017 avait pour objectif de renforcer la visibilité des employeurs sur ces enjeux, tout en conservant des garanties solides pour les salariés. Pourtant, ce barème est remis en cause par les juridictions internes qui pourraient être confortées dans cette voie par le Comité européen des droits sociaux.
Initié par Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’Economie, ce n’est que sous sa présidence en 2017 que le projet d’imposer un barème aux juges afin de maîtriser et de renforcer la visibilité de l’indemnité versée par le conseil de prud’hommes aux salariés injustement licenciés s’est concrétisé. Ce barème « Macron » encadre le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge peut allouer à un salarié en fonction de son ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise. Ce barème n’est cependant pas applicable dans les situations les plus graves, en particulier en cas de nullité du licenciement. Au surplus, les plafonds n’ont pas été fixés au hasard mais ont été déterminés au regard des moyennes d’indemnités allouées par les juges avant l’entrée en vigueur de ce barème.
1. La résistance des juges face au barème
Bien qu’apportant aux décisions rendues par la juridiction...
