Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la cassation prononcée le 28 novembre 2012 par le Conseil d’Etat dans les affaires Société BNP Paribas, offrent une illustration pertinente des éléments de preuve que le contribuable peut apporter pour inverser la présomption d’évasion fiscale instituée par l’article 209 B du Code général des impôts.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer.
Lorsqu’une entreprise passible en France de l’impôt sur les sociétés détient, directement ou indirectement, au moins 25 % dans les cas jugés ou aujourd’hui 50 %, des actions ou parts d’une société implantée dans un Etat ou territoire à régime privilégié, elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, sur les bénéfices de cette société, à proportion des droits qu’elle y détient. Toutefois, pour échapper à l’imposition, de manière dérogatoire, il appartient à l’entreprise de démontrer que l’implantation de la filiale par la société mère n’a pas principalement pour effet de permettre la localisation des bénéfices dans un tel Etat ou territoire. Dans sa rédaction alors applicable, l’article 209 B visait dans sa clause de sauvegarde l’«effet» principal de l’implantation de la filiale pour justifier, le cas échéant, la localisation de bénéfices dans un paradis fiscal, alors que le Conseil d’Etat dans ses décisions de 2012 comme la cour administrative de Versailles le 18 juillet 2013 dans les arrêts présentement commentés, se réfèrent à l’«objet» de cette implantation.
Or, à cet égard, le législateur lors de la modification du texte par la loi de finances rectificative pour 2012 a confirmé cette approche puisque le texte énonce désormais que cette démonstration peut être apportée alors que les opérations de l’entreprise françaises ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat à fiscalité privilégiée. Aujourd’hui...
