Dans un arrêt du 20 mai dernier, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe d’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat du bénéficiaire effectif dès lors que celui-ci est clairement identifié.
1. Le contexte de l’arrêt
La société française Planet avait initialement conclu un contrat de distribution de programmes de fitness avec une société néo-zélandaise. Elle avait ensuite changé le circuit contractuel et signé un contrat de sous-distribution des mêmes programmes avec une société belge puis avec une société maltaise. Les sommes payées par la société française (qui in fine ont été qualifiées de redevances) bénéficiaient ainsi d’une exonération de retenue à la source alors qu’elles auraient été soumises à une retenue à la source de 10 % en application de la convention fiscale franco néo-zélandaise.
L’administration fiscale a remis en cause la qualité de bénéficiaire effectif des sociétés belge et maltaise et a redressé la société Planet en appliquant d’office la convention fiscale franco néo-zélandaise, considérant que la société néo-zélandaise était le destinataire réel des sommes versées par la société Planet.
La cour d’appel de Marseille s’était essentiellement prononcée sur la qualification des sommes versées (redevances ou prestations de services) sans répondre aux arguments portant sur la pertinence de l’application de la convention fiscale néo-zélandaise.
2. La question posée au Conseil d’Etat
C’est justement la question qui est posée au Conseil d’Etat : dans le cas où il apparaît que le bénéficiaire effectif est résident d’un autre Etat que celui du bénéficiaire apparent, doit-on appliquer la convention entre la France et l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif ?
Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat avait eu à juger de cas...
