L’OCDE vient de publier le troisième volet de son plan d’action relatif à la documentation prix de transfert et confirme le principe d’une documentation en deux parties, master file/local file, accompagnée d’une déclaration par pays (country-by-country reporting ou CBCR) posé en septembre 2014 (1).
Par Stéphane Gelin, avocat associé et Annick Poumellec, fiscaliste économiste, CMS Bureau Francis Lefebvre
Approuvé les 27 et 28 mai 2015 par les Etats participant au plan d’action BEPS, ce dernier volet contient les outils pratiques de mise en œuvre de ces recommandations : un modèle de loi nationale instaurant l’obligation du CBCR et trois modèles d’accords internationaux organisant les échanges d’information sur la base des outils conventionnels existants. Le CBCR est donc livré clés en mains. Aux Etats maintenant de le transposer en droit interne pour premiers dépôts d’ici fin 2017.
Pour les Etats membres de l’Union européenne habitués déjà au format master file/local file, le CBCR constitue la grande nouveauté. D’un point de vue pratique, les sociétés mères de multinationales dont les revenus consolidés dépassent le seuil de 750 millions d’euros devront compléter et déposer, auprès de leur administration fiscale, une déclaration par pays pour chaque établissement en indiquant notamment chiffre d’affaires, profits (ou pertes) avant impôts, impôts acquittés (ou dus), nombre d’employés, montant des actifs, etc. Soit autant d’informations à manier avec prudence, notamment en ce qu’elles tendent une perche facile à la mise en œuvre hâtive de la méthode du partage des bénéfices en cas de vérifications fiscales et ce, indépendamment des chaînes de valeur en place au sein de chaque groupe.
Certains pays de l’Union européenne ont déjà pris les mesures de transposition nécessaires. En France, la déclaration par pays pourrait devenir effective très rapidement, voire même porter sur...
