L’administration fiscale a mis à jour, le 3 février 2021, ses commentaires au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) pour tenir compte des dernières réformes qui ont modifié les règles applicables aux BSPCE. Quelques explications.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre avocats.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) permettent aux salariés et dirigeants de sociétés par actions (SA, SCA, SAS) créées depuis moins de 15 ans d’entrer plus facilement au capital : ils leur donnent la possibilité d’acheter des actions de la société pendant une période déterminée, à un prix fixé lors de l’attribution des bons.
Les règles ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. Signalons, en résumé, que :
- pour les BSPCE attribués depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a soumis les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons au nouveau régime des plus-values de cession, à condition que le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans ;
- pour les BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a élargi le champ des bénéficiaires de BSPCE aux membres d’un conseil d’administration, d’un conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, d’un organe statutaire équivalent. Par ailleurs, la loi a autorisé à appliquer une décote au prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du BSPCE pour les sociétés qui procèdent à une augmentation de capital dans les 6 mois précédant l’attribution de BSPCE, pour tenir compte de la perte de valeur économique du titre depuis l’émission (la loi de finances pour 2020 a modifié la règle de fixation du prix d’acquisition pour tenir compte de cette nouveauté) ;
- pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2020, la...
