Dans le feuilleton du Brexit, une ultime étape a récemment été franchie à l’occasion de la ratification de l’accord de commerce et de coopération par une très large majorité de députés européens le 27 avril 20211. Le texte avait recueilli in extremis l’accord de l’Union européenne et du Royaume-Uni le 24 décembre 2020. Il avait été signé le 30 décembre 2020, à la veille de la fin de la période transitoire prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni2. Cet accord de près de 1 300 pages est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2021, dans l’attente de son approbation par le Parlement européen. C’est désormais chose faite ! Est-ce à dire que les comités d’entreprise européens ne concerneront plus à l’avenir les travailleurs britanniques ? La réponse tient pour certains d’entre eux à leur date de mise en place et pour tous à la volonté des parties.
Par Fabienne Arrighi-Bensoussan, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Arrighi Bensoussan.
Si les aspects de droit social de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sont visés par l’accord de commerce et de coopération ainsi que par l’accord de retrait, le sort des comités d’entreprise européens (CEE) n’y est toutefois pas appréhendé. Pourtant, le Brexit intéresse un grand nombre de ces derniers. En 2018, plus de 70 % des CEE comprenaient des représentants du Royaume-Uni.
Quels sont les CEE impactés par le Brexit ?
Cette situation n’est pas sans rappeler comment dès l’origine le Royaume-Uni avait pendant un temps échappé aux prescriptions du droit européen sur le sujet. En effet, le CEE, dont le but est de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation au niveau européen, a été initialement introduit en droit européen sous l’impulsion de la présidence allemande par la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, sans que celle-ci soit applicable au Royaume-Uni. Ce n’est qu’en 1997 que cette directive a été étendue au Royaume-Uni4 et rendue applicable aux Etats membres de l’Espace économique européen (EEE).
Pendant la période de transposition de la directive (15 décembre 1999 pour le Royaume-Uni et 22 septembre 1996 pour les autres Etats membres), les groupes internationaux ont été autorisés à conclure des accords dits « d’anticipation » pour la mise en place et le fonctionnement d’instances européennes d’information et de consultation qui pouvaient du reste être désignées par une autre appellation que celle de CEE. Depuis lors, la directive 94/45/CE a été abrogée par la directive...
