Instrument bien connu des start-up françaises permettant notamment d’attirer dans leurs rangs les talents de la tech afin de les intéresser à leurs futurs bénéfices, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ont suscité l’intérêt du législateur ces dernières années lequel, loin de vouloir freiner l’attrait des jeunes entreprises pour ces bons, a progressivement assoupli leur régime par touches successives. C’est dans ce contexte que l’administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires, donnant un nouveau coup de projecteur sur un outil d’intéressement avantageux aux contours relativement balisés.
Par Paul de France,avocat associé, Louis Oudot de Dainville,avocat counsel et Paul Jourdan-Nayrac,avocat counsel, Gide Loyrette Nouel.
Depuis leur création en 19971, le régime fiscal applicable aux BSPCE attirait assez peu l’attention du législateur (contrairement, par exemple, au régime fiscal applicable aux stock-options dont les caractéristiques sont relativement comparables). Le législateur intervenait ainsi, de manière sporadique, pour en préciser certaines dispositions techniques ou élargir son champ d’application : on pense notamment à la possibilité ouverte aux entreprises d’attribuer des BSPCE au profit des salariés et dirigeants de filiales par la loi Macron en 20152.
Ce n’est véritablement qu’à l’occasion de la loi Pacte en 20193 et de la loi de finances pour 2020 que le législateur s’est préoccupé de raviver le régime juridique et fiscal de ces bons.
Ces évolutions ont été de bon augure pour les jeunes pousses de la french tech qui ont pu constater l’amélioration d’un dispositif d’intéressement déjà largement plébiscité.
Bien que l’objectif ne soit pas d’aborder en détail les contours du régime applicable aux BSPCE, rappelons ici que ces bons confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise créée depuis moins de 15 ans (et respectant par ailleurs un certain nombre d’autres conditions) à un prix fixé au jour de leur attribution. La perspective de réaliser un gain, soumis à un régime d’imposition favorable, se devine aisément en cas d’augmentation de la valeur des titres entre la date d’attribution de ces bons et la cession des titres acquis sur exercice de ces bons.
Revenons sur un point qui a concentré l’intérêt du législateur lorsque celui-ci a entrepris la révision du régime des BSPCE : celui de la valorisation des titres auxquels l’exercice des bons donne accès.
Première avancée : c’est à l’occasion de la loi Pacte qu’a été introduite la possibilité de pratiquer une décote lors de la...
