Justice fiscale et retour à un juste équilibre, ou braquage à l’italienne et chantage fiscal ? La question est permise à la lecture de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) « Mc Do » validée par le tribunal judiciaire de Paris le 16 juin 2022, par laquelle le groupe McDonald’s accepte de payer 1,245 milliard d’euros afin d’éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Ce montant comprend notamment 508 millions euros d’amende d’intérêt public à verser par deux entités françaises et une société luxembourgeoise du groupe, et 608 millions d’euros d’impôts et pénalités fiscales dues par les deux entités françaises signataires de la CJIP au titre d’un règlement d’ensemble avec l’administration.
C’est un nouveau record en matière de CJIP dans un contexte de soupçon de fraude fiscale, après le précédent « Google » de septembre 2019.
Cette CJIP confirme les inquiétudes soulevées par certains spécialistes des procédures fiscales, qui ont vu dans l’émergence d’un droit pénal-fiscal un risque de dégénérescence du contrôle fiscal. Bien évidemment, tous les contrôles fiscaux ne se solderont pas par une CJIP, loin de là (les dossiers se comptent, pour l’instant, sur les doigts d’une main). Mais pour les dossiers concernés, et derrière l’attrait apparent de cette convention (procédure rapide et sans condamnation), couve en réalité une forme de sacrifice de la réalité fiscale sur l’autel du pragmatisme procédural, au détriment d’une vérité fiscale escamotée par un objectif plus de rendement que de justice, encore moins de morale.
Car de morale il n’en est point question ici, où l’employeur s’est vu dénoncé par son propre personnel, qui a pu voir dans le rehaussement du bénéfice fiscal des sociétés françaises une opportunité d’améliorer la participation des salariés. La question revient finalement à trancher qui se paie sur la bête entre le siège du groupe, l’administration fiscale et les salariés. Quant à la fraude fiscale alléguée, elle prend sa source dans le doublement du niveau de redevance...
