Par Laurence Cuillier, avocat associé, et Justine Pfeiffer, avocat, Rödl & Partner

1. Aboutissement attendu d’un cadre harmonisé pour les opérations de mobilité transfrontalière

Avant la publication de la directive (UE) 2019/2121, seules les fusions transfrontalières faisaient l’objet d’une directive(1) et les dispositions existantes relatives aux transferts transfrontaliers ne visaient que les sociétés européennes(2). L’absence de textes réglementant les opérations de mobilité transfrontalière dans leur ensemble semblait de plus en plus entrer en dissonance avec la jurisprudence de la CJUE, dont les décisions récentes semblaient encourager activement la réalisation de ce type d’opérations. Dans l’arrêt Polbud(3), la CJUE avait ainsi pu décider que le transfert du siège statutaire d’une société sans déplacement de son siège réel relevait de la liberté d’établissement protégée par les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette liberté reconnue de manière jurisprudentielle présente dès lors un avantage notable par rapport à la société européenne, dont le siège social et l’administration centrale ne peuvent être dissociés(4). 

Pointant dans ses considérants initiaux l’incertitude juridique et partant les obstacles à l’exercice de la liberté d’établissement résultant de l’absence de cadre applicable aux transformations et aux scissions transfrontalières(5), la nouvelle directive définit un corpus juridique attendu à la réalisation d’opérations de mobilité transfrontalière des sociétés sur le territoire de l’Union. 

Le dispositif est applicable aux opérations de fusions transfrontalières, aux opérations de scissions...