L’OCDE a publié, en octobre 2014, plusieurs rapports suite à l’adoption du plan d’action «base erosion and profit shifting» (BEPS), dont le rapport concernant l’action 6 : «Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas».
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le rapport contient, en une centaine de pages, des suggestions de modifications de la convention modèle OCDE, et réitère le fait que les conventions fiscales ne peuvent favoriser la double exonération. C’est toutefois dans la première partie du rapport que figure la volonté des Etats du G20 et de l’OCDE d’insérer des dispositions anti-abus dans les articles mêmes de la convention fiscale. C’est l’occasion de passer en revue les principales propositions du rapport et de les mettre en perspective avec la pratique française.
1. Changement du titre de la Convention modèle
La première recommandation du rapport est d’ajouter la prévention de la fraude et de l’évasion fiscale dans le titre de la Convention modèle et d’étoffer le préambule pour préciser que l’objet de la convention est d’éliminer les doubles impositions tout en ne créant pas d’opportunités de non-imposition ou d’imposition réduite via l’évasion fiscale.
Ce titre est déjà utilisé dans les conventions signées par la France depuis longtemps.
2. Clause générale anti-abus des conventions
Le rapport propose deux modèles. Le premier, fortement inspiré de la politique conventionnelle américaine, est une clause dite «LOB», limitation des avantages de la convention. La clause elle-même fait 7 pages et demie et les commentaires associés 34 pages… Son objectif est de déterminer qui sont les personnes qualifiées, c’est-à-dire éligibles aux avantages de la convention en utilisant des critères de détention du capital, de cotation en bourse, et d’activité économique («trade or business») effective.
Constatant que ce type de clause pourtant très détaillé ne suffit pas, le rapport suggère d’y ajouter une...
