L’article relatif à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été retoqué comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Si certains s’en réjouissent, les entreprises françaises et le droit français ne peuvent qu’être pénalisés par cette censure.
Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier législatif l’article du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice qui reconnaît sous certaines conditions la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Et ce n’est pas une bonne nouvelle, ni pour les juristes, ni pour les entreprises, ni pour le droit français. Démonstration en 6 points.
1. La confidentialité permet une protection relative gérée par l’entreprise
La confidentialité est un concept différent du secret professionnel à la française, lequel est absolu : il ne peut être levé ni par son déposant (le client) ni par son dépositaire (l’avocat), ni par le juge. A l’inverse, la confidentialité d’une consultation d’un juriste d’entreprise telle qu’elle était définie pouvait être levée si l’entreprise l’ayant reçue le souhaitait, par exemple si son maintien pouvait lui causer préjudice ; l’entreprise pouvait ainsi demander à son juriste de s’exprimer sur son propre avis auprès d’un juge par exemple.
2. La notion de consultation tient compte de l’évolution constante du droit
La confidentialité envisagée concerne les consultations juridiques, un concept qui n’est défini par aucune loi. Le droit étant vivant et évolutif, proposer une définition n’est pas souhaitable. Car ce qui était hier du non-juridique peut demain le devenir. Ainsi les processus de collecte des données relevaient hier du technique. Ils sont devenus du droit avec le RGPD. Tout conseil ou analyse faite par un juriste d’entreprise est de nature à être juridique, car il est peu probable qu’on demande aux juristes de donner un avis sur des questions de stratégie commerciale.
