Plusieurs juridictions du fond ont récemment validé des redressements de résidents belges sur le fondement du raisonnement exprimé dans la jurisprudence Baartmans. Dans cette décision du 24 février 2020 (n° 436392), le Conseil d’Etat avait refusé d’annuler la doctrine administrative indiquant que dans le cadre de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, la France pouvait traiter comme des biens immobiliers les droits dans des sociétés à prépondérance immobilière même non transparentes, l’enjeu étant de permettre à la France d’imposer les gains réalisés par des résidents belges issus de la cession de titres dans des sociétés à prépondérance immobilière en France, alors que la convention ne prévoyait rien expressément dans ce sens. Pour le Conseil d’Etat, puisque la cession de titres de société immobilière réalisée par des non-résidents est imposable, selon le droit interne français, de la même façon qu’une vente d’immeuble, en vertu de l’article 244 bis A du CGI, ces titres devaient être assimilés à un bien immobilier au regard de la convention.

Des doutes subsistaient quant à la portée pratique de cette décision, d’une part du fait de la critique du raisonnement reposant sur une possible confusion entre la qualification juridique d’un actif et le traitement fiscal de ses revenus, d’autre part car il s’agissait d’un recours pour excès de pouvoir contre une doctrine administrative.

Mais dans quatre arrêts rendus le 13 décembre 2024, à propos de la cession des titres...