Le droit aux congés payés annuels est un droit au repos, celui-ci devant être effectivement pris et ne pourrait être compensé par une indemnisation. En conséquence, tout employeur a l’obligation de permettre aux salariés une prise effective des congés payés sauf à engager sa responsabilité. Il arrive toutefois que certains salariés ne prennent pas l’intégralité de leurs congés et la question se présente alors de savoir qui est responsable de cette situation anormale et quelle en serait la conséquence.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Avant, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 qui a opéré un véritable revirement, il appartenait au salarié qui estimait avoir été dans l’impossibilité d’exercer son droit à congé du fait de son employeur d’en apporter la preuve.
Dans la situation examinée par cet arrêt, il s’agissait d’un salarié qui avait demandé 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il avait subi, son employeur ne lui ayant jamais accordé de congés pendant plus de cinq ans.
La Cour de cassation en se référant à la directive CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a rappelé qu’il appartenait à l’employeur «de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement». En conséquence, la Cour a considéré que le versement d’une indemnité de congés payés ne pouvait suppléer la prise effective des congés et qu’il apparaissait que l’employeur n’avait pas justifié avoir satisfait à ses obligations. Le principe ainsi affirmé est devenu le suivant : c’est à l’employeur d’apporter la preuve de ce qu’il a permis au salarié une prise effective de ses congés.
A cet égard, il convient de rappeler les dispositions légales qui s’imposent : l’employeur doit porter à la connaissance des salariés la période retenue pour la prise de congés deux mois avant l’ouverture de...
