Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil.

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été présentée lors du Conseil des ministres du 29 janvier 2014 et publiée au Journal officiel du 1er février 2014. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises dans le cadre de ce qu’il est désormais convenu d’appeler le choc de simplification.

1. Les mesures prévues par l’ordonnance

L’ordonnance comporte les trois séries de mesures suivantes :

– selon l’article 1 de l’ordonnance, «les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels».

Un décret devrait prochainement fixer les seuils permettant de définir les petites entreprises en se référant vraisemblablement à ceux déjà fixés par l’article 3 de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels et consolidés : les petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : pour le total du bilan 4 millions d’euros, pour le montant net du chiffre d’affaires 8 millions d’euros et pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 50 ;

– selon l’article 2 de l’ordonnance, «par dérogation aux dispositions de l’article L. 123-12 du Code de commerce, les micro-entreprises, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de...