Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat et Guillaume Exerjean, avocat chez Eight Advisory Avocats

Le CIR, entraînant une réduction de l’impôt sur les sociétés (à hauteur de 30 % des dépenses éligibles) de l’exercice d’engagement des dépenses1, a fait l’objet, depuis sa création, de multiples encadrements. Les derniers en date, introduits par la loi de finances pour 2020, durcissent les conditions d’inclusion des dépenses de sous-traitance dans la base du CIR.

Pour rappel, parmi ces dépenses (ouvrant droit au CIR) figurent celles relatives à la sous-traitance confiée à des organismes publics ou privés agréés par le ministère de la Recherche, sous réserve de certaines règles de plafonnement. 

Lorsqu’un donneur d’ordre confie la réalisation d’une opération de recherche à un sous-traitant éligible (public ou privé agréé), la dépense de recherche est :

– prise en compte au niveau du donneur d’ordre, qui retient dans la base de son propre CIR les dépenses de sous-traitance ;

– corrélativement neutralisée au niveau du sous-traitant, dans la mesure où la loi prévoit que les sommes perçues du donneur d’ordre viennent réduire à due concurrence la base du CIR des sous-traitants publics et privés agréés, empêchant ainsi la double prise en compte d’une même dépense.  

Dans de nombreux cas, il pouvait arriver que le sous-traitant confie à son tour les prestations à un second sous-traitant non agréé, retenant lui aussi la dépense dans l’assiette de calcul de son CIR. Ces situations, donnant lieu à la double prise en compte d’une même dépense (i.e. à la fois au niveau du donneur d’ordre et du second sous-traitant), étaient sources de contentieux, dès lors qu’aucun dispositif ne prévoyait de mécanisme de neutralisation au niveau de ce second sous-traitant2.

La loi de finances pour 2020 met fin au risque de double prise en compte d’une même dépense

Afin de mettre un terme à ce type de situations, la loi de finances pour 2020 contraint le donneur d’ordre à...