La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne entament actuellement les négociations finales autour du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. L’objectif affiché est d’adopter le règlement avant la fin de la présidence française de l’Union européenne pour une mise en œuvre d’ici 2023. L’adoption du règlement marque une nouvelle étape importante dans la construction du marché intérieur qui aura des conséquences sensibles pour les entreprises étrangères et européennes, notamment dans le cadre des concentrations et des marchés publics.
Le 17 juin 2020, la Commission a adopté un livre blanc sur les subventions étrangères visant à lancer un débat public sur leurs effets sur le marché intérieur1. Si des règles sur le contrôle des aides d’Etat existent bien, elles ne s’appliquent qu’en cas de soutien de la part d’un Etat membre et non d’un Etat tiers. Cette asymétrie désavantage les entreprises qui exercent dans l’UE une activité non subventionnée par rapport à celles qui bénéficient de subventions étrangères.
Plusieurs Etats membres, dont la France2, ont suggéré des actions visant à mettre fin à la « naïveté » de la politique commerciale de l’UE. Ils ont été suivis par le Parlement européen et le Conseil. C’est dans ce contexte que, le 5 mai 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement qui vise à doter la Commission de nouveaux pouvoirs pour lutter contre les subventions étrangères3. Le 4 mai 2022, le Parlement et le Conseil, tout en soutenant la Commission dans sa proposition, ont proposé quelques amendements. Ce consensus politique devrait permettre d’assurer une adoption rapide du règlement.
1. Champ d’application du règlement relatif aux subventions étrangères
Trois notions clés permettent d’appréhender le champ d’application de la proposition de règlement : la notion de subvention étrangère (1.1), l’existence d’une distorsion de concurrence (1.2) et la mise en balance des effets de la subvention étrangère (1.3).
1.1. La notion de subvention étrangère
La proposition de règlement considère qu’il y a une subvention étrangère « lorsqu’un pays tiers octroie une contribution financière qui confère un...
