L’ordonnance du 25 juillet 2013 et le décret du même jour ont profondément modifié le cadre juridique de la gestion d’actifs. Ces textes traitent de mesures très diverses, allant de la lutte contre le risque systémique à la clarification des responsabilités des dépositaires, en passant par le dispositif de «passeport européen» pour les fonds et leurs gestionnaires.
Par Bernard Tézé, associé, DS Avocats.
L’origine de l’ordonnance du 25 juillet 2013 provient de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI habilitant le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures de transposition de la directive AIFM du 8 juin 2011 ainsi que des mesures réglementant les activités des dépositaires et organismes de placement ne relevant pas de la directive 2009/65 (OPCVM) et également à simplifier la gamme de produits collectifs existants.Cette ordonnance comprend donc des mesures très diverses allant de la lutte contre le risque systémique (l’autorité européenne des marchés financiers – AMF se voit confirmer ses pouvoirs d’urgence et pourra enjoindre les autres superviseurs nationaux de prendre des actions correctrices), à la clarification des responsabilités des dépositaires, au dispositif de «passeport européen» pour les fonds et leurs gestionnaires, les gestionnaires européens de fonds européens pouvant librement commercialiser leurs fonds à partir de 2013 et un passeport pour les pays tiers étant prévu au bout d’un délai de deux ans, et bien sûr à la réglementation des FIA (fonds d’investissements alternatifs)qui était l’objet premier de la directive.
Pour ce qui concerne les FCPR, et plus particulièrement ceux réservés aux professionnels, le dispositif a également été profondément modifié. En effet, les articles L. 214-38-1 et 2 du Code monétaire et financier (CMF) qui définissaient les FCPR à procédure allégée ont été purement et simplement abrogés et...
