Les entreprises dont l’activité est significativement affectée par l’épidémie de Covid-19 pourraient avoir des difficultés à respecter certains des engagements souscrits au titre de leurs financements (maintien de ratios financiers, restriction à la conclusion de nouveaux endettements empêchant de bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat, cas de défaut lié à la suspension des activités de l’entreprise, etc.), les plaçant sous la menace d’une demande de remboursement anticipé.
Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, et Florie Poisson, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Si l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus peut offrir un répit, la négociation avec les prêteurs d’un avenant (waiver) à la documentation de financement peut s’avérer nécessaire à court terme.
Dans le cadre d’un emprunt obligataire, l’obtention d’un waiver auprès des porteurs d’obligations répond à un certain formalisme, qui a heureusement été assoupli, d’abord par l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, et encore récemment dans le cadre des mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile (art. L. 228-46 C. com.). Le conseil d’administration, le directoire ou le représentant légal de l’émetteur (art. L. 228-58 C. com.) doit donc adresser sa demande de waiver à la masse, et plus particulièrement à l’assemblée générale des obligataires, organe compétent pour toute proposition tendant à la modification du contrat (art. L. 228-65 C. com.).
Sauf stipulation contraire du contrat d’émission, le Code de commerce fixe les conditions de forme et de délai (15 jours sur première convocation et 10 jours sur seconde convocation) de cette consultation. L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les obligataires présents ou représentés possèdent au moins un...
