Le projet de loi pour l’activité et la croissance, dit «Macron», a été présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. Il est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 26 janvier 2015.
Par Régis Pihery, avocat associé, et Gautier Kerjouan, juriste, Fidal.
Dans le prolongement d’une production législative dense en 2014 (notamment, lois dites «Hamon», «Pinel» et «ALUR»), le gouvernement entend poursuivre, en 2015, avec le projet de loi «Macron» visant à «libérer l’activité», «stimuler l’innovation et l’investissement» et «développer l’emploi». A côté des mesures phares telles que la réforme de certaines professions réglementées, ce texte s’annonce comme susceptible d’impacter une nouvelle fois l’activité des entreprises, spécialement en matière de concurrence et de distribution. Cet article offre un aperçu des changements à venir.
1. «Libérer l’activité»… en renforçant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial
Le premier volet du projet de loi vise à «libérer l’activité», en particulier en «levant les freins à la concurrence dans le secteur de l’urbanisme commercial». Pour ce faire, deux mesures sont prévues : le contrôle des documents d’urbanisme commercial par l’Autorité de la concurrence, complété par la création d’une injonction structurelle spécifique au commerce de détail.
Le contrôle des documents d’urbanisme commercial.
L’article 10 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis rendu public sur tout projet ou toute modification portant sur l’un des documents d’urbanisme commercial suivants : le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), le Plan local d’urbanisme (PLU), le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et le Schéma de développement régional d’Ile-de-France (nouvel art. L. 752-5-1 C. com.).
Cette mesure entend donner les moyens à l’Autorité de s’assurer que les dispositions d’urbanisme...
