La réglementation européenne croissante en matière de fiscalité directe et indirecte contribue à unifier de nombreuses règles fiscales entre les Etats membres. Les Etats français et allemands ont souhaité aller plus loin et leurs fiscalités se rejoignent sur plusieurs points relatifs à l’imposition des sociétés. La souveraineté des Etats en matière de législation fiscale s’exprime toutefois largement, ce qui conduit naturellement à de nombreuses différences entre les deux systèmes fiscaux. Le contrôle de l’impôt demeure le domaine dans lequel les plus grandes divergences entre les règles allemandes et les règles françaises existent.
Par Jacques-Henry de Bourmont, associé, LPA Paris et Patrick Bullinger, collaborateur senior, LPA-GGV, Francfort
1. Fiscalité des sociétés : des similarités évidentes
Les règles relatives à la fiscalité des sociétés suivent, de manière générale, la même logique en France et en Allemagne si bien que de nombreuses similitudes existent. Toutefois, si les mécanismes mis en place par la réglementation fiscales sont très similaires, il y a des différences, notamment de seuils distinguant les deux législations.
On ne peut que regretter le maintien de ces différences entre la législation de ces deux Etats surtout lorsqu’elles portent sur des problématiques mineures.
1.1. Similarité des règles concernant l’utilisation des déficits
En France, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont le choix de reporter les déficits :
– en avant, de manière illimitée dans le temps et limitée dans son montant pour chaque exercice à 1 million puis 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil ;
– en arrière, uniquement pour l’impôt sur les sociétés, pour le déficit réalisé au cours de l’exercice du report et imputé sur l’exercice précédent. Le report est limité au montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 million. Cela fait naître une créance sur le Trésor.
En cas de cessation d’activité, l’entreprise perd ses déficits reportables.
En Allemagne, les règles sont relativement proches et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) et taxe professionnelle (Gewerbesteuer) ont le choix de reporter les déficits :
– en avant, de manière illimitée dans le temps et limitée dans son montant pour chaque exercice à 1 million puis 60 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil ;
– en arrière, que pour l’impôt sur les sociétés, pour le déficit réalisé au cours de l’exercice du report et imputé sur l’exercice précédent. Le report est limité à 1 million. Cela donne droit à un remboursement immédiat.
En cas de changement, direct ou indirect, d’au moins 50 % de l’actionnariat de l’entreprise, cette dernière perd de manière générale la possibilité d’imputer ses déficits reportables, ce qui est une règle propre à l’Allemagne et qui n’existe pas en France1.
Hormis cette différence sur la perte des déficits, on constate que les règles sont très proches, on peut regretter la limitation d’imputation des déficits en avant limitée à 50 % en France pour 60 % en Allemagne.
