Après avoir lancé un signal fort aux entreprises en sanctionnant solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations («gun jumping»)1, l’Autorité de la concurrence réaffirme son rôle de surveillance des marchés par une consultation publique préparant une «modernisation» du contrôle français des concentrations.
Par Emmanuel Tricot, avocat associé, et Virginie Carvalho, avocat, LPA-CGR avocats
Les pistes de réflexion qu’elle propose ouvrent le champ à une extension des opérations éligibles à son contrôle. S’inspirant du modèle allemand et autrichien, elle envisage ainsi, notamment, l’introduction d’un seuil alternatif reposant sur la «valeur de la transaction» afin d’examiner les acquisitions de sociétés qui ne génèrent pas un chiffre d’affaires important mais dont le prix d’acquisition révélerait un potentiel pouvoir de marché actuel ou futur (les start-ups innovantes sont implicitement visées). En outre, sous couvert de simplification procédurale, l’Autorité envisage de rendre obligatoire la phase de prénotification, ce qui de facto pourrait allonger les délais d’autorisation des transactions soumises à son contrôle.
Le 20 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique intitulée «réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations» portant sur les trois axes suivants : (i) «l’opportunité de créer un nouveau cas de contrôle des concentrations pour traiter des opérations susceptibles de poser des problèmes de concurrence et échappant aujourd’hui au contrôle des concentrations», (ii) la simplification des procédures en matière de concentrations, et (iii) le rôle des mandataires en contrôle des concentrations2. Les parties prenantes ont pu exprimer leur position sur ces propositions jusqu’au 30 novembre 2017.
Les modifications envisagées doivent être analysées à l’aune des récentes prises de position tant de l’Autorité de...
