On sait que les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d’associés sont déductibles dans la limite d’un taux plafond, égal à la moyenne annuelle des taux moyens pratiqués (TMP) par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Cette moyenne annuelle est en principe déterminée à partir des TMP publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre civil compris dans l’exercice de l’entreprise. Pour les entreprises dont l’exercice 2022 coïncide avec l’année civile, la moyenne annuelle s’élève ainsi à 2,21 % (soit [1,15 % + 1,96 % + 2,38 % + 3,36 %]/4).
Les entreprises peuvent toutefois calculer le taux plafond selon une méthode alternative qui consiste, lorsque les délais de publication au Journal officiel le permettent, à utiliser les derniers TMP publiés, à raison des fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30, n° 40).
Dès lors que les TMP n’étaient jusqu’à présent publiés qu’à la fin de chaque trimestre, la méthode alternative n’était pas applicable s’agissant des exercices clos en fin de trimestre (ou d’année civile).
Le gouvernement a toutefois décidé, compte tenu de la forte hausse des taux d’intérêt depuis un an, de publier les TMP à un rythme non plus trimestriel mais mensuel, et ce pour une durée de six mois à compter du 1er février 2023 (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27/01).
Cela a notamment pour conséquence de permettre à toutes les entreprises de calculer le taux plafond sur la base d’un TMP actualisé chaque mois, qui reflète davantage la hausse rapide des taux d’intérêt.
Pour l’exercice coïncidant avec l’année civile 2022, le taux plafond recalculé sur la base des TMP publiés en janvier et février 2023 (relatifs respectivement aux trimestres novembre-janvier et décembre-février) s’élève ainsi à 2,27 %, contre 2,21 % si l’on retient uniquement le TMP publié en décembre 2022.
