Dans sa première décision (n° 20-D-01 du 16 janvier 2020) de l’année, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a eu l’occasion de trancher la question de l’application parallèle du régime de contrôle des concentrations et de la prohibition des abus de position dominante.
Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Antérieurement à l’introduction du régime européen des concentrations (règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 puis 139/2004 du 20 janvier 2004), un arrêt de la Cour de justice du 21 février 1973 dit «arrêt Continental Can» avait considéré que le «fait, par une entreprise en position dominante, de renforcer cette position au point que le degré de domination ainsi atteint entraverait substantiellement la concurrence, c’est-à-dire ne laisserait subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l’entreprise dominante» peut constituer un abus de position dominante.
Le collège de l’Autorité de la concurrence a été amené à se prononcer dans le cadre d’une opération de concentration ne franchissant pas les seuils de notification obligatoire tant au niveau européen que français, car les services d’instruction soutenaient que cette opération était contraire aux articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du Code de commerce interdisant les abus de position dominante.
Au regard du droit interne, l’ADLC écarte le grief, en soulignant que «les opérations de concentration sont régies par un ensemble de règles propres, différant du contrôle des pratiques anticoncurrentielles», ou encore que «les procédures applicables aux concentrations d’une part, et à la répression des pratiques anticoncurrentielles d’autre part, sont incompatibles et inconciliables entre elles».
Elle estime ne pas pouvoir appliquer l’article L. 420-2 précité à...
