Sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité du contribuable devant les charges publiques, par une décision n° 2017-627/628 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution patronale de 30 % payée par l’employeur à l’occasion de l’attribution d’actions gratuites devait lui être restituée lorsque les actions n’ont finalement pas été attribuées au bénéficiaire.
Par Etienne Pujol, avocat associé, et Fatéma Akbaraly, avocate, STC Partners
Introduites en France par la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 20041, les attributions gratuites d’actions (AGA) constituent, avec les plans de souscription ou d’achat d’actions dit «stock-options», une source complémentaire de rémunération des salariés ainsi qu’un dispositif de motivation et de fidélisation.
Par ce mécanisme, les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer gratuitement, sous certaines conditions, des actions à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés du groupe auquel elles appartiennent. Sur l’autorisation et dans les limites fixées par l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration ou le directoire désigne les bénéficiaires, définit les conditions et, le cas échéant, les critères auxquels l’attribution définitive est subordonnée, tels que des critères de présence ou de performance individuelle ou collective.
Pour autant, les actions ne sont définitivement attribuées aux bénéficiaires qu’à l’issue d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, réduite à un an par la loi Macron du 6 août 20152, et sous réserve que les éventuelles conditions d’attribution définies dans le plan d’AGA soient réunies.
Depuis le 16 octobre 2007, l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi Macron du 6 août 20153 mettait à la charge de l’employeur une contribution patronale sur les actions gratuites attribuées exigible au mois suivant la décision d’attribution des actions. Une circulaire ministérielle de 2008 a apporté des précisions sur la mise en œuvre de cette contribution patronale4.
