En cas de licenciement économique, toute entreprise doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement personnalisé ou un contrat de sécurisation professionnelle.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
Le congé de reclassement est réservé aux entreprises et groupes d’entreprises dont l’effectif est d’au moins 1 000 salariés. En revanche, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle qui a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Ainsi que le prévoit l’article L. 1233-66 du Code du travail, c’est au cours de l’entretien préalable de licenciement (ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel s’il s’agit d’un licenciement collectif portant sur au moins 10 salariés) que l’employeur doit proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont le licenciement est envisagé. A défaut d’une telle proposition, l’entreprise devra verser au régime d’assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut.
L’article L. 1233-67 du Code du travail prévoit que «l’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail». Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour adhérer à ce dispositif qui commence à courir à compter du lendemain du jour de la remise du document d’information par l’employeur, étant précisé que l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus. En cas d’acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun...
