En tout état de cause, au 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les salariés à temps partiel pourront demander l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine, étant précisé que leur employeur pourra leur opposer un refus s’il justifie d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié la législation sur le travail à temps partiel et tout particulièrement en instaurant, à compter du 1er janvier 2014, une durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine. Ce délai a été reporté au 1er juillet 2014 afin de permettre aux partenaires sociaux de conclure des accords collectifs dérogeant à cette durée minimale. En effet, la loi a institué une obligation pour les branches d’activités professionnelles au sein desquelles au moins un tiers de l’effectif occupe un emploi à temps partiel de négocier sur des modalités d’organisation du travail adaptées à leurs spécificités. Or, il apparaît à ce jour que 31 branches seraient concernées alors qu’une douzaine d’accords auraient abouti… En tout état de cause, au 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les salariés à temps partiel pourront demander l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine, étant précisé que leur employeur pourra leur opposer un refus s’il justifie d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
En outre, l’article L. 3123-14-2 du Code du travail dispose qu’une durée inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande du salarié «soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein». Il paraît prévisible qu’un certain...
