De l’intérêt de demander avant la fin de l’année le remboursement de la contribution au service public de l’électricité que votre entreprise a acquittée en 2014 et en 2015.
Par Cyril Sniadower, directeur associé, EY Société d’Avocats
L’avis rendu le 22 juillet 2015 par le Conseil d’Etat sur les modalités de remboursement de la contribution au service public de l’électricité1 (CSPE) – cette taxe de plus en plus significative discrètement lovée dans les factures d’électricité – pourrait mettre un point final à toute velléité de contestation de la part du contribuable. Néanmoins, mus par une foi que nous estimons raisonnée, nous conseillons de déposer dès à présent de nouvelles réclamations sur les années non prescrites.
Pourquoi ce conseil ?
En quelques mots, rappelons que la CSPE est actuellement au cœur d’un contentieux de masse. Selon les données communiquées par la Commission de régulation de l’énergie, près de 60 000 consommateurs d’électricité, entreprises ou particuliers, sont prêts à reprocher tantôt l’inconstitutionnalité de cette taxe, tantôt son inconventionnalité au regard du droit des aides d’Etat. Le premier de ces griefs fut écarté par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 octobre 20142. Le second grief était au centre de l’affaire transmise au Conseil d’Etat par la cour administrative d’appel de Paris, selon la procédure d’avis prévue pour les questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Et l’avis rendu par le Conseil d’Etat a de quoi désillusionner les contribuables :
– le délai de forclusion à l’issue duquel le consommateur ne peut plus réclamer la restitution de la CSPE acquittée à tort expire au 31 décembre de l’année suivante, et non au 31 décembre de la deuxième année suivante comme habituellement en matière fiscale....
