La loi de finances pour 2025 a porté à 10 ans la prescription de l’action administrative pour remettre en cause la domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques. Adoptée avec une certaine discrétion, cette mesure accroît donc sensiblement les pouvoirs d’investigation du fisc, et par voie de conséquence les potentiels rappels d’impôt susceptibles d’en résulter.
Il est fréquent de voir des contribuables français s’expatrier, pour des raisons familiales ou professionnelles, mais aussi fiscales, et les motifs qui président un tel choix appartiennent en premier lieu aux personnes concernées.
Il convient cependant de pouvoir établir alors de façon réelle sa domiciliation à l’étranger, et l’administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, requalifier la résidence fiscale des personnes qui prétendraient avoir quitté la France tout en ayant conservé des liens significatifs avec notre pays.
Une telle procédure se révèle cependant par nature complexe, puisqu’il appartient au fisc d’effectuer une enquête approfondie sur la situation d’un contribuable, et collecter les indices susceptibles d’établir une domiciliation fiscale en France.
Rappelons à cet égard que cette domiciliation ne résulte pas véritablement d’une présence de « plus de 183 jours en France », comme on l’entend fréquemment, mais de l’accumulation d’indices concordants (séjours prépondérants en France, liens familiaux, source de revenus, patrimoine, etc.).
L’administration est contrainte par les règles de prescription de son droit de contrôle. Par principe, cette prescription est de trois ans pour les revenus et de six ans pour l’impôt sur la fortune et les droits de mutation.
Il existe cependant des exceptions, notamment pour tout ce qui en lien avec des comptes étrangers non déclarés : le droit de contrôle de l’administration se prescrit alors par 10 ans. De même, il existe des extensions lorsque l’administration sollicite l’assistance des autorités fiscales étrangères.
